Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS Charcuterie Moulin Jean-Marc au capital social de 10000 EUROS dont le siège social est situé Rue des Cousines 07510 Saint-Cirgues-en-Montagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ Aubenas sous le numéro 847843976 ci-après dénommée le vendeur et gérant le site du même nom et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.charcuterie-montagne-ardechoise.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS Charcuterie Moulin Jean-Marc et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.charcuterie-montagne-ardechoise.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.charcuterie-montagne-ardechoise.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.La société Charcuterie Moulin Jean-Marc conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.charcuterie-montagne-ardechoise.com de la société du même nom dans la limite des stocks disponibles. La société Charcuterie Moulin Jean-Marc se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais toute erreur ou omission n’engagent en rien le Vendeur. Les photos des produits ne sont pas contractuelles.Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur, qui doit être âgé d’au moins 18 ans, doit créer un compte sur le site www.charcuterie-montagne-ardechoise.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales MASTERCARD ou VISA.Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement de la société Charcuterie Moulin Jean-Marc. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Conformément à l’article L 132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société Charcuterie Moulin Jean-Marc lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Charcuterie Moulin Jean-Marc, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : «SAS Charcuterie Moulin Jean-Marc Rue des Cousines 07510 Saint-Cirgues-en-Montagne, soit par email en laissant un message dans la rubrique « contact » sur le site www.charcuterie-montagne-ardechoise.com, ou par téléphone au 06 74 31 79 26
Article 5. Réserve de propriété
La société Charcuterie Moulin Jean-Marc conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par Colissimo pour une livraison à domicile ou via Mondial Relay pour une livraison en point relais. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Charcuterie Moulin Jean-Marc pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile ou dans un point relais de son choix. Lors de la livraison à domicile, en cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage du livreur ou un message « SMS » si son numéro est renseigné, pour permettre une seconde livraison. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Charcuterie Moulin Jean-Marc. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.Si le colis est abimé ou ouvert le client doit le refuser et contacter la société Charcuterie Moulin Jean-Marc dans les plus brefs délais par téléphone au 06 74 31 79 26 ou par email à contact@charcuterie-moulin.com
Article 8. Modalités de retour
Toute demande de retour d’un produit devra faire l’objet d’une demande préalable adressée à la SAS Charcuterie Moulin Jean-Marc, dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du produit par le client. Lors d’un engagement de procédure de retour, nous invitons le client à nous transmettre une description écrite, précise, complétée d’un exemplaire de la facture.Le client doit faire une demande de retour par email à contact@charcuterie-moulin.com en indiquant le motif de celui-ci (erreur de choix, changement d’avis, échange, erreur Charcuterie Moulin Jean-Marc). Les articles doivent être impérativement retournés dans un état neuf, dans leur emballage d'origine et avec leurs étiquettes. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de Charcuterie Moulin Jean-Marc, et sous son entière responsabilité en cas de dommages, vol ou perte.
Les articles retournés abimés, endommagés, ou salis ne sont pas repris.
Les retours en port du ou contre remboursement sont refusés.
Les retours pris en charge par Charcuterie Moulin Jean-Marc, doivent s’effectuer à l’aide d’un bon de retour Colissimo fourni au client par Charcuterie Moulin Jean-Marc. Le cas échéant la société Charcuterie Moulin Jean-Marc se décharge de toute responsabilité des risques liés au retour des articles.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par la société Charcuterie Moulin Jean-Marc bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non- conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Charcuterie Moulin Jean-Marc qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS Charcuterie Moulin Jean-Marc Rue des Cousines 07510 Saint-Cirgues-en-Montagne ou par mail à contact@charcuterie-moulin.com dans un délai de trente jours maximum après livraison.Article 10. Responsabilité
La société Charcuterie Moulin Jean-Marc, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.charcuterie-montagne-ardechoise.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Charcuterie Moulin Jean-Marc. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.Article 12. Données à caractère personnel
La SAS Charcuterie Moulin Jean-Marc s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante ; CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07Déclaration CNIL n°2150662 v 0 du 09 Février 2018
